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Qu’il soit question d’une nouvelle construction ou des travaux d’aménagement sur un terrain déjà occupé, vous devez obtenir un permis de construire. Il s’agit d’une autorisation délivrée par la mairie de votre commune pour savoir si votre projet de construire est en adéquation avec les règles et codes d’urbanisme. Zoom sur le sujet.
Sommaire
Quels sont les travaux exigeant un permis de construire ?
Toutes les nouvelles constructions sur un terrain nu doivent être soumises à l’obtention d’un permis de construire. Toutefois, les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² ne sont pas soumis à de telles réglementations.
Les travaux d’agrandissement ou de surélévation sur une construction existante exigent également un permis de construire dans les cas suivants :
- s’ils concernent un immeuble historique ;
- s’ils nécessitent une modification de la structure porteuse du bâtiment ;
- ou s’ils entraînent un changement d’utilisation comme la transformation d’une maison en restaurant.
Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, vous devrez donc faire la demande de votre permis de construire.
Comment faire la demande d’un permis de construire ?
La demande d’un permis de construire peut se faire en deux étapes. Après la constitution de votre dossier, vous pouvez procéder à son dépôt à la mairie.
La constitution du dossier
Pour constituer votre dossier de demande de permis maison individuel ou collectif, consultez d’abord le Plan Local d’Urbanisme. Cela vous permettra de connaître l’emplacement de votre parcelle. Vous devez également vérifier si votre terrain se trouve dans une zone protégée ou à proximité d’un bâtiment historique.
Ensuite, remplissez le formulaire cerfa° 13406*06 ou cerfa° 13409*06 avec les informations relatives au projet de construction. Le premier formulaire est utilisé pour les constructions individuelles et le second pour les logements collectifs ou exploitations agricoles.Â
Le dépôt du dossier
La dernière étape est le dépôt de votre dossier auprès des services d’urbanismes de la mairie de votre commune. À cet effet, faites quatre exemplaires dudit dossier et envoyez-les par la poste ou en main propre. Vous pouvez cliquer ici pour avoir davantage d’informations à cet effet.
Voilà donc l’essentiel à savoir sur l’obtention du permis de construire. Bonne chance dans votre nouveau projet !
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